Conditions générales de vente et de formation
Cadre contractuel applicable aux actions de formation proposées par PRO ETUDES.
PRO ETUDES FORMATION & CONSULTING
4 rue Louis Blériot, 78130 Les Mureaux · SIRET 84805701400039 · NDA 11755971075 · Qualiopi 24FOR00820.1.
Objet
Les présentes conditions définissent les modalités d’inscription, d’organisation et de réalisation des actions de formation. Le devis, la convention ou le contrat précise les dispositions propres au parcours.
Inscription et accès
L’inscription devient effective après validation des prérequis, acceptation des documents contractuels et confirmation du financement ou du règlement.
Tarifs et règlement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la convention ou le contrat. Le document contractuel précise le régime de TVA, l’échéancier, l’acompte éventuel et les moyens de paiement. Aucun financement public ou mutualisé n’est considéré comme acquis avant notification écrite du financeur.
Droit de rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation légal s’applique, sa durée, son point de départ et ses modalités sont indiqués dans le contrat ou dans les conditions de la plateforme utilisée. Pour une inscription via Mon Compte Formation, les conditions d’utilisation de la plateforme prévalent. PRO ETUDES n’affiche pas d’exception générale non vérifiée.
Annulation et report
Les conditions de report, d’annulation, d’absence et les éventuels frais sont précisées dans le contrat ou la convention transmis avant l’entrée en formation. En cas d’annulation par PRO ETUDES, une solution de report ou les modalités de remboursement des sommes dues sont proposées conformément au contrat.
Assiduité et évaluation
Le stagiaire respecte les horaires, le règlement intérieur et les consignes de sécurité. Les modalités d’évaluation figurent dans le programme.
Sous-traitance
PRO ETUDES peut confier tout ou partie d’une prestation à un intervenant qualifié. Les compétences, obligations de confidentialité, exigences qualité et responsabilités sont encadrées contractuellement.
Accessibilité
Les besoins d’adaptation peuvent être signalés au référent handicap. La demande est étudiée au regard des objectifs, des modalités d’évaluation, des règles de sécurité et des possibilités techniques. Aucun surcoût n’est facturé pour l’étude de la demande ; les éventuels moyens spécialisés font l’objet d’une recherche de solution et de financement.
Protection des données
Les données sont traitées pour la gestion de la demande, du contrat et du parcours. Les informations relatives aux adaptations font l’objet d’un accès restreint. Consultez la politique de confidentialité.
Droit à l’image
Aucune autorisation générale n’est déduite de l’inscription. Toute utilisation identifiable d’une image ou d’un témoignage à des fins de communication fait l’objet d’un accord distinct.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@pro-etudes.com. Une réponse documentée est apportée après analyse.
Litiges et médiation
Une résolution amiable est recherchée en priorité. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être confirmées dans les documents contractuels avant publication en production.
Version mise à jour le 10 juin 2026. La version signée du contrat, de la convention ou les conditions de la plateforme de financement prévalent.